CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente – Chardek BV
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après les ‘CGV’) régissent toutes les ventes de produits par Chardek SRL, une société de droit belge, ayant son siège social à Rue Jean Burgers 17, 7850 Marcq, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1030.397.247, ci-après dénommée le ‘Vendeur’.
Toute commande implique que le Client accepte pleinement ces conditions, sauf disposition contraire dans un accord écrit approuvé par le Vendeur. Les droits légaux impératifs des consommateurs restent toujours applicables.
1. Produits, Commandes et Tarifs
1.1 Produits
Les produits vendus par Chardek SRL sont décrits et présentés aussi précisément que possible. Des modifications peuvent être apportées sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou dans le but d'une amélioration continue, dans la mesure où ces modifications ne diminuent pas la sécurité, la conformité ou le fonctionnement convenu du produit. Les photos sont illustratives et n'ont pas de valeur contractuelle.
1.2 Commandes
Une commande devient définitive après réception du paiement ou après confirmation écrite par le Vendeur. Chardek SRL se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsque un produit n'est pas disponible, la commande contient une erreur manifeste, le paiement n'a pas été approuvé, la livraison est légalement ou pratiquement impossible, ou il existe un litige avec le Client concernant un paiement antérieur. Les montants déjà payés pour une commande annulée seront remboursés sans délai inutile.
1.3 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, les prix affichés incluent la TVA et tous les autres coûts inévitables connus au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison seront communiqués avant la confirmation de la commande. Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors TVA, sauf indication contraire expresse. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui qui a été confirmé lors de la commande.
2. Livraison
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs, sauf si un délai contraignant a été expressément convenu. Pour les consommateurs, la livraison a toujours lieu dans le délai requis par le droit impératif applicable. En cas de livraison tardive, le consommateur dispose des recours légaux.
Les produits sont livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dommage passe lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens, sauf si le consommateur a désigné de manière autonome un transporteur non proposé par le Vendeur. Pour les clients professionnels, le risque passe lors de la livraison à l'adresse convenue, sauf accord écrit contraire.
3. Paiement
Les particuliers paient le montant total lors de la commande. Les clients professionnels paient dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit. Les paiements se font par les méthodes de paiement sécurisées proposées.
En cas de paiement tardif par un consommateur, des intérêts ou des frais ne sont dus qu'après l'envoi de la première mise en demeure gratuite requise par la loi et l'expiration du délai d'attente légal applicable. Les montants facturés ne dépassent jamais ce que le droit des consommateurs impératif autorise.
En cas de paiement tardif par un client professionnel, sans préjudice des exigences impératives en matière de mise en demeure, les intérêts légaux pour retard de paiement dans les transactions commerciales et les frais de recouvrement raisonnables sont dus. Dans la mesure où la loi le permet, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros, est également due, sous réserve de la compétence d'examen du juge.
4. Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code belge du droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la réception du produit pour se rétracter de l'accord sans donner de raison lors d'une vente à distance. Le consommateur doit informer Chardek SRL de manière claire avant l'expiration de ce délai.
Le consommateur doit renvoyer le produit au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Les frais de retour directs sont à la charge du consommateur, sauf si le retour est dû à une erreur de Chardek SRL. Le produit ne peut être manipulé que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le consommateur est responsable d'une éventuelle diminution de valeur due à une utilisation ou un traitement excessif.
Chardek SRL rembourse les montants reçus, y compris les frais de la livraison standard la moins chère proposée, dans le délai légal. Le remboursement peut être différé jusqu'à ce que le produit soit reçu ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de retour, selon ce qui se produit en premier.
Le carbure de calcium, les batteries ou d'autres matériaux réglementés ne peuvent pas être retournés par un service de transport non autorisé. Le consommateur doit contacter Chardek SRL avant chaque retour et suivre les instructions de sécurité et d'expédition fournies.
5. Garantie et service après-vente
5.1 Garantie (légale et commerciale)
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable dans leur pays de résidence. Selon le droit belge, une garantie légale de deux ans s'applique aux nouveaux biens de consommation à partir de la livraison. Cette garantie légale est gratuite et ne peut être limitée par ces conditions.
De plus, Chardek SRL offre une garantie commerciale supplémentaire, de sorte que la période totale de protection annoncée est de trois ans à partir de la livraison. Pendant la période supplémentaire après la garantie légale, la couverture est limitée aux défauts de fabrication non visibles des composants d'allumage électroniques de l'appareil.
Pendant la période de garantie applicable, Chardek SRL peut, selon les règles légales en vigueur et la nature du défaut, réparer ou remplacer la pièce défectueuse, ou remettre l'appareil dans un état de fonctionnement équivalent. La garantie ne donne pas automatiquement droit à un appareil entièrement neuf.
La garantie commerciale complémentaire ne couvre pas : la batterie, le mât, la barre extensible, la cuillère doseuse, la pipette, les gants, l'emballage et les consommables ; l'usure normale ; une mauvaise utilisation ; une utilisation contraire aux instructions ; un entretien ou un stockage incorrects ; des modifications ou réparations non autorisées ; des dommages cosmétiques ; la corrosion, la contamination ou des dommages causés par des facteurs externes.
Les réparations ou remplacements sous la garantie commerciale complémentaire ne prolongent pas la période de garantie d'origine, sauf disposition contraire du droit impératif. Pour la garantie commerciale complémentaire, le Client supporte les frais et les risques d'expédition vers Chardek SRL. Pendant la garantie légale, Chardek SRL prend en charge les frais nécessaires lorsque le produit est légalement non conforme.
5.2 Service après-vente
Pour les réparations hors garantie, un service après-vente peut être proposé, sous réserve de faisabilité technique et d'acceptation d'un devis préalable. Les frais d'expédition et les frais d'expertise convenus sont à la charge du Client.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Chardek BV jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au Client dès leur livraison. Le Client s’engage à assurer les produits contre tout risque de perte, vol ou destruction jusqu’au complet paiement.
7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, marques, modèles, logos, photos, vidéos, manuels et autres contenus liés aux produits de Chardek SRL restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf si le droit impératif le permet.
8. Protection des données personnelles
Chardek SRL traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la législation belge applicable. Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire pour le traitement des commandes, des paiements, des livraisons, du support, des garanties, des obligations légales et des communications autorisées.
Les données personnelles ne sont pas vendues. Elles peuvent être partagées avec des prestataires de services de paiement, des transporteurs, des prestataires de services informatiques, des conseillers professionnels et des autorités gouvernementales dans la mesure où cela est nécessaire et légal. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité via cdekeyser@chardek.com. Plus d'informations se trouvent dans la politique de confidentialité sur le site web.
9. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable lorsque l'exécution est empêchée ou retardée par un cas de force majeure, y compris un incendie, une guerre, du terrorisme, une épidémie, une catastrophe naturelle, une mesure gouvernementale, une coupure d'énergie, une interruption de transport, une grève qui n'est pas limitée à son propre personnel ou un autre événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
La partie affectée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les montants déjà dus restent payables. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. Cependant, les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives du droit de leur lieu de résidence habituelle lorsque cette protection s'applique en vertu du droit national ou européen applicable.
Les consommateurs peuvent soumettre un litige à tout tribunal compétent selon les règles de compétence nationale ou européenne impératives. Pour les litiges avec des clients professionnels, seuls les tribunaux du district judiciaire où se trouve le siège social de Chardek SRL sont compétents, sans préjudice du droit de Chardek SRL de demander le paiement ou des mesures urgentes devant un autre tribunal compétent.
11. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement avant de passer la commande. La version acceptée lors de la commande reste applicable à cette commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux commandes futures, sauf disposition légale contraire ou accord explicite des parties.
Lorsqu'une disposition s'avère invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition invalide ne peut pas être remplacée d'une manière qui prive le consommateur de la protection légale contraignante.
12. Législation locale sur l'utilisation autorisée et la sécurité
Le Client est responsable de vérifier avant l'achat et en tout cas avant la possession, le transport ou l'utilisation si le produit et son utilisation prévue sont autorisés par les lois, règlements et règles locales en vigueur dans le pays, la région et la commune où le produit sera utilisé. Cela inclut notamment les règles concernant les espèces animales protégées, le bien-être animal, la lutte antiparasitaire, la prévention des incendies, le bruit, le carbure de calcium, l'acétylène, le transport et le stockage.
Le fait que Chardek SRL propose un produit sur son site web, accepte une commande ou livre dans un pays ou une région donnée ne constitue pas un avis juridique, une licence, une autorisation ou une garantie que toute utilisation du produit y est légalement autorisée. Le statut légal et la lutte autorisée contre les taupes, les campagnols et les rats taupiers peuvent varier selon le pays, la région, l'espèce et les circonstances.
Le Client doit obtenir tous les permis, autorisations et accréditations professionnelles requis et utiliser le produit uniquement conformément à la législation locale, au mode d'emploi, aux informations de sécurité et aux réglementations de sécurité applicables.
Dans la mesure où la loi le permet, Chardek SRL n'est pas responsable des amendes, sanctions, saisies ou autres conséquences découlant uniquement de l'utilisation illégale du produit par le Client. Cette disposition n'exclut aucune obligation ou responsabilité de Chardek SRL en matière de sécurité des produits, de conformité, d'étiquetage, de protection des consommateurs, de mise sur le marché légale des produits ou de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
Le Client doit lire et suivre le mode d'emploi, les avertissements, les étiquettes et les informations de sécurité avant chaque utilisation. Le produit ne peut être utilisé qu'à l'extérieur, pour l'objectif indiqué et par un adulte. Les enfants, les animaux de compagnie et les personnes présentes doivent rester à une distance sûre. Le produit ne doit jamais être modifié ou combiné avec des feux d'artifice, des explosifs, des combustibles ou d'autres substances non prescrites.